Naya ID est une plateforme numérique de vérification d’identité et de conformité (KYC, biométrie faciale, criblage LCB-FT), développée et exploitée par :
GROUPE 41DEVS — N° de Parcelle A, Maison Armand Brice KOM’KO, Gbèdjromédé, 6ème Arrondissement, Cotonou, Littoral — BÉNIN. IFU : 3202279087232. Email : legal@41devs.com. Contact général : contact@41devs.com.
Naya ID permet aux institutions (banques, SFD, fintechs, opérateurs télécoms, administrations, entreprises) de vérifier l’identité de leurs clients et usagers, et aux personnes concernées de compléter un parcours de vérification simple et sécurisé.
En accédant à Naya ID, en créant un compte ou en complétant un parcours de vérification, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. L’acceptation vous est demandée lors de votre première visite du site, via une fenêtre dédiée.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d’utiliser le site et la plateforme.
Les présentes CGU s’appliquent à tous les utilisateurs de Naya ID, notamment :
- Les Institutions clientes : toute personne morale ayant souscrit aux services de vérification de Naya ID dans le cadre d’un contrat de service ;
- Les Utilisateurs finaux : toute personne physique dont l’identité est vérifiée via Naya ID, à la demande d’une institution cliente ;
- Les Membres d’équipe : collaborateurs habilités par une institution cliente (agents de conformité, réviseurs, développeurs, etc.) ;
- Les Visiteurs : toute personne consultant le site www.nayaid.com.
Création de compte — L’ouverture d’un compte institution nécessite la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour, ainsi que la conclusion d’un contrat de service. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ses clés d’API.
Vérification des institutions (KYB) — Avant d’accéder aux services, toute institution cliente doit passer par un processus de vérification et de connaissance client. Ce processus peut inclure :
- La fourniture de documents d’enregistrement légal et l’identification des représentants habilités ;
- La vérification d’un numéro de téléphone et d’une adresse email professionnels ;
- Tout autre document ou justificatif jugé nécessaire par Naya ID (agréments, autorisations sectorielles).
Naya ID se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte institution en cas de vérification non concluante.
Institutions clientes — L’institution est seule responsable : de la licéité des vérifications qu’elle demande et de l’information de ses clients ; du paramétrage de ses règles de décision et de l’usage qu’elle fait des résultats fournis ; du respect des réglementations applicables à son activité (KYC, LCB-FT, protection des données) ; de la gestion de son équipe et des accès qu’elle accorde.
Utilisateurs finaux — L’utilisateur final s’engage à : présenter des documents authentiques et lui appartenant ; ne pas usurper l’identité d’un tiers ni altérer les images ou données capturées ; fournir des informations exactes tout au long du parcours.
Membres d’équipe — Les membres d’équipe habilités par une institution agissent sous la responsabilité exclusive de celle-ci. Leurs accès sont limités aux fonctionnalités que l’institution leur a attribuées.
La consultation du site www.nayaid.com est gratuite. L’utilisation des services de vérification fait l’objet d’un contrat de service conclu avec chaque institution cliente, précisant la tarification applicable (à l’usage ou forfaitaire), les modalités de facturation et de paiement.
Les tarifs peuvent être mis à jour ; tout changement est communiqué aux institutions clientes avec un préavis raisonnable, dans les conditions prévues au contrat.
Il est strictement interdit d’utiliser Naya ID pour :
- Vérifier l’identité d’une personne sans base légale ou sans son information, en dehors du cadre prévu par le contrat de service ;
- Soumettre des documents falsifiés, volés ou appartenant à un tiers, ou tenter de tromper les contrôles biométriques ;
- Mener des activités illégales au regard des législations des pays couverts, notamment du Bénin, du Togo, du Sénégal et de la Côte d’Ivoire ;
- Tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes de la plateforme, d’en perturber le fonctionnement ou d’en contourner les mesures de sécurité ;
- Réutiliser les données ou résultats fournis à des fins discriminatoires ou contraires aux droits des personnes.
La marque Naya ID, le logo, le design, les fonctionnalités et le code source de la plateforme sont la propriété exclusive du GROUPE 41DEVS et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du GROUPE 41DEVS est interdite.
Les institutions clientes concèdent à Naya ID une licence non exclusive et gratuite pour afficher leurs marques et logos dans le cadre du service (parcours de vérification à leurs couleurs, portail), pendant la durée du contrat.
Naya ID fournit des résultats de vérification à titre d’aide à la décision. À ce titre :
- La décision finale d’entrer ou non en relation avec un client appartient exclusivement à l’institution cliente ;
- Naya ID n’est pas responsable de l’usage que l’institution fait des résultats fournis, ni des décisions prises sur leur fondement ;
- Naya ID ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices consécutifs à l’utilisation de la plateforme ;
- La responsabilité de Naya ID est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné, dans les conditions prévues à celui-ci.
Naya ID se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de :
- Violation des présentes CGU ou du contrat de service ;
- Fourniture d’informations fausses lors de l’inscription ou du processus de vérification (KYB) ;
- Comportement frauduleux ou abusif ;
- Défaut de paiement persistant.
L’utilisateur peut également demander la clôture de son compte à tout moment en écrivant à legal@41devs.com, sans préjudice des obligations contractuelles en cours.
Naya ID s’engage à assurer la disponibilité de la plateforme dans la mesure du possible, selon les niveaux de service définis contractuellement. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou causes indépendantes de la volonté de Naya ID (force majeure, pannes d’infrastructure) peuvent toutefois survenir.
Naya ID se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés de tout changement significatif par email ou par notification sur le site. La poursuite de l’utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont régies par le droit béninois.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis, en priorité, à une tentative de résolution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Cotonou, Bénin.
Pour les utilisateurs résidant dans les autres pays couverts, Naya ID respecte également les réglementations locales applicables à la protection des consommateurs et des données personnelles.
Pour toute question relative aux présentes CGU :
GROUPE 41DEVS — Naya ID. Email : legal@41devs.com. Contact général : contact@41devs.com. Adresse : N° de Parcelle A, Maison Armand Brice KOM’KO, Gbèdjromédé, 6ème Arrondissement, Cotonou, Littoral — BÉNIN.
